J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17955

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Arrêté du 22 novembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : EQUP9901557A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 1999, Mlle Chauvin (Madeleine), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 3 décembre 1999, au titre des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions.